Conditions Générales de Vente
Le présent site dansunprevert.com est exploité par la microentreprise « Dans un pré vert… » gérée par Mme Marina RUIZ, ayant son siège social au 58 rue Adrien Lesesne 93400 St Ouen sur Seine, et inscrite auprès de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de Bobigny, sous le numéro de Siret 88427378000012 (Non-assujettie à la TVA).
Préambule :
Les présentes Conditions sont applicables sans restriction ni réserve à l’ensemble des produits proposés à la vente sur le Site. Toute commande d’un ou plusieurs Produits sur le site implique la consultation et l’acceptation, sans réserve, de la part du Client des présentes Conditions et des prix applicables.
Les présentes Conditions prévalent sur tout autre document. Dans un pré vert… se réserve le droit de modifier ces Conditions à tout moment.
Les Conditions applicables à toute commande sont celles en vigueur au moment de la commande. Tout acheteur sur le Site est réputé avoir pris connaissance et accepté dans leur intégralité ces Conditions avant la validation de sa commande.
Article I - Produits :
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le Site au jour de la commande passée par le Client, dans la limite des stocks disponibles. Ces indications sont mises à jour de manière régulière. Toutefois, une erreur dans la mise à jour, quelle qu'en soit l'origine, n'engage pas la responsabilité du Vendeur.
Si les produits commandés ne sont plus disponibles, pour quelque raison que ce soit, notamment des contraintes liées aux différents fournisseurs, Dans un pré vert… en informera le client par e-mail dans les plus brefs délais et remboursera le prix éventuellement facturé et perçu.
Dans un pré vert… se réserve le droit de retirer des Produits de la vente à tout moment.
Malgré le soin apporté par Dans un pré vert vert… à la description et à la présentation des produits, il demeure possible que des erreurs non substantielles figurent sur le Site, ce que le Client reconnaît et accepte.
Les photographies réalisées pour le Site se veulent les plus fidèles possibles aux produits vendus. Cependant, Dans un pré vert… ne peut garantir une similitude parfaite entre les photos et les articles du fait de la restitution aléatoire des couleurs d'un écran à l'autre. Ainsi les photographies sont présentées à titre indicatif et ne sont pas contractuelles.
Article II - Prix :
Les prix sont indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises et ne sont valables qu’à date de la commande par le client. Les prix affichés sur le site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. Si une variation du tarif intervient postérieurement à une commande, le prix validé et payé par Le Client n’en sera pas impacté. Les prix indiqués pour chaque article ne tiennent pas compte des frais de livraison, qui seront ajoutés au prix final avant la validation de la Commande par Le Client.
Article III - Commande :
1. Passation de la commande
Afin de pouvoir passer une commande sur dansunprevert.com, Le client doit se conformer aux modalités suivantes :
- Le Client, en se référant aux fiches descriptives présentes sur le site, choisit autant de Produits qu’il le souhaite, avec les options qu’il souhaite ou non, et les ajoute à son Panier.
- Il se connecte à son Compte Client, ou le crée s’il s’agît de sa première Commande.
- Il effectue toutes les modifications de couleur, quantité… qu’il souhaite puis valide son Panier.
- Il choisit son mode de livraison et son mode de paiement puis procède au paiement de sa Commande.
2. Validation de la commande
La validation de la Commande vaut confirmation de l'acceptation par le Client des CGV, des Produits achetés, de leur prix ainsi que des frais associés.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de sa commande et de signaler immédiatement au Vendeur toute erreur éventuelle.
3. Création du compte client
Afin de pouvoir passer commande sur dansunprevert.com, Le Client se doit de remplir un formulaire de création de Compte Client, ce dernier comportant les informations suivantes :
- Nom et Prénom
- Date de Naissance
- Adresse postale complète
- Numéro de téléphone
- Adresse e-mail valide
Le cas échéant, des mensurations nécessaires à la création de ses articles personnalisés
Lors de la création de son Compte, le Client doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données qu’il fournit. Le Client est tenu de toujours mettre à jour ses informations personnelles. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Dans un pré vert… ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer les Produits.
Le cas échéant, les frais de réexpédition des articles seront à la charge du Client.
Le Client peut solliciter sa désinscription en envoyant un e-mail à contact@dansunprevert.com
4. Confirmation de la commande
Toute commande ne sera validée qu'après acceptation du paiement.
Une fois la commande validée, Dans un pré vert… procédera à l’envoi d’un e-mail au Client l’informant de la confirmation et de l’acceptation de la Commande.
Le Client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements contenus dans cet e-mail, et de signaler si besoin et sans délai au Vendeur toute erreur constatée.
Dans un pré vert… se réserve également le droit de refuser ou d’annuler une Commande provenant d’un Client avec lequel elle a un litige sur le paiement d’une précédente commande ou une suspicion objective de fraude.
5. Paiement
Le paiement en ligne peut être effectué par CB, Visa ou Mastercard, ou compte Paypal.
La communication par le Client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation pour Dans un pré vert… de débiter son compte du montant de sa commande.
La partie dédiée au paiement en ligne du site Internet fait l’objet d’un système de sécurisation (cryptage SSL). Le débit des cartes bancaires est effectué le jour même de la commande, sous réserve de validation de la transaction par les centres de paiement compétents, faute de quoi la commande ne pourrait être prise en compte.
Le cas échéant, une notification d’annulation de Commande pour défaut de paiement est envoyée au Client par le Vendeur sur l’adresse e-mail communiquée par le Client lors de son inscription sur le Site.
6. Facture
Par souci écologique, Dans un pré vert… choisit de ne pas joindre de facture papier dans le colis du Client. Cette dernière sera disponible dans la rubrique « Mon compte » du Client.
7. Transfert de propriété
Les produits commandés demeurent la propriété de Dans un pré vert… jusqu’à l’encaissement complet du prix de la Commande.
A la date effective de livraison, les risques et notamment de perte, détérioration ou vol des Produits commandés et livrés, sont assumés par le Client.
Article IV – Livraison :
Dans un pré vert… livre ses produits en France Métropolitaine. Les livraisons sont assurées par les services de La Poste, du lundi au samedi, en fonction de l’option choisie par le Client lors de validation de sa Commande.
La Livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique des Produits.
Lorsque Dans un pré vert… se charge de l’acheminement du Produit, le risque de perte ou de détérioration du Produit est transféré au Client au moment de la Livraison.
Par exception, le risque est transféré au Client lors de la remise du Produit au transporteur lorsque celui-ci est chargé du transport par le Client et non par Dans un pré vert... .
Les produits sont expédiés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande. La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales.
Dans un pré vert… livre les Commandes dans un délai maximum de principe de douze (12) jours ouvrés pour une Livraison en France Métropolitaine, ce délai étant décompté à compter du premier jour ouvré après la validation de la Commande.
Afin que ces délais puissent être respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de Livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).
Dans un pré vert… ne pourra être tenu responsable du retard d’acheminement n’étant pas de son fait ou justifié par un cas de force majeure (tel que définis ci-après).
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le client dans les délais ci-dessus précisés ; un dépassement éventuel de ce délai ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de commande par le client. Toutefois, si dans un délai de 10 jours après la date indicative de livraison, les produits n’ont pas été livrés pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l’une ou l’autre des parties. Le client pourra alors obtenir sans délai restitution de son règlement, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Le Client se doit de contrôler devant le transporteur l’état du colis et emmener les réserves nécessaires sur le bordereau de livraison en cas de détérioration partielle ou totale. En l’absence de réserve, le produit est réputé accepté par le client et ne pourra faire l’objet d’une contestation concernant sa livraison. Le client doit en informer Dans un pré vert… par e-mail dans les meilleurs délais.
Article V – Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la Commande pour exercer son droit de rétractation auprès de Dans un pré vert…, sans avoir à motiver sa décision.
En cas de retour de commande, Le Client doit en prévenir le service client du site par e-mail à contact@dansunprevert.com en précisant le numéro de commande, les références des produits concernés tel que mentionnés sur le bon de commande.
Le Client retournera le colis à l’adresse suivante : Dans un pré vert… Mme RUIZ Marina 58 rue Adrien Lesesne 93400 St Ouen sur Seine. Le retour ou l’échange se fait au risque du client.
Les produits retournés doivent être intacts, en parfait état de revente, dans leur emballage d’origine. Ils ne devront en aucun cas avoir été portés ou utilisés, ni avoir subi de détérioration si minime soit-elle et dans un état de propreté parfaite. Tout produit qui est abimé, incomplet ou dont l’emballage d’origine est détérioré ne sera ni remboursé ni échangé.
A réception du colis et après vérification de l’état des produits, Dans un pré vert… procédera au remboursement, à l’exception des frais de retour, par virement dans un délai de trente jours ouvrés.
Les frais de retour seront à la charge du client.
Toutefois, l’article L.221-28 du Code de la consommation liste les treize cas dans lesquels le consommateur ayant conclu un contrat à distance avec un professionnel ne pourra exercer son droit de rétractation, parmi lesquels le suivant :
Contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés
Ainsi, les vêtements ayant été confectionnés avec les mensurations spécifiques du Client ne peuvent être ni repris, ni échangés.
Article VI – Garanties légales
Les produits de Dans un pré vert… vendus sur le Site sont soumis aux garanties légales suivantes :
Garantie légale de conformité
Article L217-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L211-5 du Code de la Consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1) Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2) Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L211-12 du Code de la Consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Garantie contre les vices cachés
Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 du Code Civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »
Pour toute demande concernant les garanties légales, le Client doit alors contacter le Service Clients à
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, Dans un pré vert…, s’engage au choix du Client :
- soit à remplacer le Produit par un produit identique en fonction des stocks disponibles,
- soit à rembourser le prix du Produit si le remplacement d’un Produit s’avérait impossible.
Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, Dans un pré vert…, selon le choix du Client, s’engage, après évaluation du vice :
- soit à lui rembourser la totalité du prix du Produit retourné,
- soit à lui rembourser une partie du prix du Produit si le Client décide de conserver le Produit.
Article VII – Forces majeures
En cas de survenance d’un événement de force majeure empêchant l’exécution des présentes CGV, Dans un pré vert… en informe le Client dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par e-mail. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, acte de terrorisme, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle. L’ensemble des obligations des parties sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, la transaction concernée pourra être résiliée à la demande du Vendeur ou du Client sans indemnité de part et d’autre. Le défaut de paiement par le Client ne peut être justifié par un cas de force majeure.
Article VIII – Propriété intellectuelle
Tous les textes et images présentés sur le site sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle ; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite sans l’accord formel de Dans un pré vert...
Toute utilisation de quelque façon que ce soit de la marque Dans un pré vert… ou de ses dérivés est interdite.
Article IX – Droit applicable – Langue
De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français. Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article X – Litiges
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations.
En cas de contestation, le Client doit prioritairement en informer Dans un pré vert… par l’envoi d’un e-mail à contact@dansunprevert.com
Le Client peut également entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation des CGV, à l'exécution ou à la rupture d’une vente est soumis aux tribunaux légalement compétents.
Article XI – Données personnelles
En conformité avec le règlement n°2016/679, dit Règlement général pour la protection des données (RGPD) et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les données à caractère personnel recueillies par Dans un pré vert… sont à son usage exclusif.
Les données personnelles collectées par l’entreprise peuvent l’être pour différentes finalités.
Principalement il s’agit de :
- Gestion des demandes d’information
- Création, Fabrication et envoi du produit personnalisé
Conformément aux textes susmentionnés, le Client dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification, de suppression, de limitation ou de portabilité portant sur les données le concernant.
Ces droits peuvent être exercés en envoyant un e-mail à contact@dansunprevert.com